Les députés viennent d'adopter la proposition de loi contre l'engrillagement ce jeudi 6 octobre 2022. Un vote unanime et historique, même si le texte devra encore être entériné par les sénateurs.

Il était 18 h 50, ce jeudi 6 octobre 2022 lorsque la proposition de loi "visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée" a été adoptée par les députés, dans l'hémicycle. Un vote qui a recueilli l'unanimité des votants : 90 voix sur 90.

En l'état, le texte impose que les clôtures soient « posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ». Il donne aux propriétaires des clôtures ne respectant pas ces critères jusqu'au 1er janvier 2027 pour les mettre en conformité.

Retour au Sénat

Le principal point de discussion portait sur la date à partir de laquelle cette proposition de loi allait s'appliquer. Dans la version initialement votée par le Sénat au début de l'année, le texte devait s'appliquer seulement aux clôtures réalisées à partir de 2005. En commission, la semaine dernière, les députés avaient étendu cette application aux clôtures édifiées dès 1985. Finalement, tel que voté par les députés en séance plénière ce jeudi, le texte s'appliquerait aux clôtures installées moins de trente ans avant la publication de la loi.  Ce qui pourrait faire consensus avec le Sénat.

C'est désormais toute la question : quand la loi entrera-t-elle en vigueur ? En effet, comme le texte a été sensiblement modifié, il va devoir être de nouveau soumis au voté des sénateurs dans quelques semaines. L'enjeu est de taille : les études qui ont pu être menées évaluent l'engrillagement à 4.000 km, rien qu'en Sologne.