Le cheminement de la Proposition de loi du sénateur Cardoux.

Rédigé par Sologne CCAS le 02/10/2022 , paru le 02/10/2022
Actualité

Le cheminement de la Proposition de loi du sénateur Cardoux.

 

Adoptée à l'unanimité en première lecture par le sénat en janvier 2022, la PPL Cardoux prescrit une limitation de l'engrillagement des espaces naturels et le respect de la propriété privée est en bonne voie.

 

Rappel des points essentiels de cette PPL: limitation de l'engrillagement des espaces naturels à 1,20 de hauteur et 30 cm au-dessus du sol, applicable aux engrillagements antérieurs à 2005, délai d'application de 7 ans, contravention de 5e classe pour non respect du droit de propriété. 

 

Le fil des événements récents:

La région Centre val de Loire et le député du Loiret François Cormier-Bouligeon, en concertation avec Nicolas Vannier et les associations dont le CCAS, relancent la mobilisation citoyenne en organisant une réunion publique à Orléans le 8 septembre dernier qui connaît un vif succès.

 

Les 3 associations Acasce, Amis des chemins de Sologne et CCAS s'unissent et conviennent d'une position commune: l'union fait la force.

 

Nous demandons une optimisation de la PPL Cardoux et en particulier une extension du périmètre de protection au-delà des trames vertes, une application de la loi aux engrillagements antérieurs à 2005, une application plus rapide.

 

La présidence de l'Assemblée nationale inscrit cette PPL à l'odj et désigne Richard Ramos, député du Loiret comme rapporteur.

 

Mardi 20 septembre Richard Ramos auditionne en visioconférence 4 associations dont le CCAS.

 

Mercredi 28 septembre, le rapporteur réunit la commission habilitée pour l'examen de la PPL. Les amendements proposés au texte initial reprennent la plupart de nos suggestions: toutes les zones Natura 2000 sont concernées,  application à partir de 1985, mise en œuvre dans un délai de 4 ans.

 

Débat en première lecture à l'Assemblée nationale jeudi prochain 6 octobre. 

 

Le calendrier s'accélère, restons mobilisés et déterminés car la volonté politique d'application de la loi sera déterminante.

 

Nous comptons sur vous et tout ceux qui vous réussirez à convaincre de rejoindre le CCAS.

 

Dominique Norguet 

Président du Ccas