Mobilités douces pour la faune sauvage Respect de la Propriété privée

Rédigé par Sologne CCAS le 23/09/2022 , paru le 23/09/2022
Actualité

Le CCAS représentée par son président était auditionné en visioconférence mardi 29 septembre par le rapporteur de l'Assemblée nationale désigné pour la proposition de loi concernant la limitation de l'engrillagement des espaces naturels et le respect de la propriété privée. Cette audition organisée par Richard Ramos, rapporteur, réunissait également l'Acasce, Les amis des chemins de Sologne, Sologne Nature environnement et one Voice.

 

La PPL Cardoux adoptée à l'unanimité en janvier 2022 a été transmise récemment par le Président du Sénat à la Présidente de l'Assemblée nationale. 

 

Le Ccas a plaidé pour une optimisation de cette PPL sur 2 thèmes:

 

Mobilités douces pour la faune sauvage et Respect de la propriété privée. 

 

-Constat: la Sologne est aujourd'hui abîmée par plus de 4000 km de clôtures hermétiques et des milliers de km de grillages vulnérants  qui constituent autant de pièges à gibier pour la faune sauvage.

Ces ongulés qui ont le statut juridique de Res nullius doivent rester libre et bénéficier d'une libre circulation dans les espaces naturels. 

Le ccas souhaite les amendements suivants :

 

-Une définition précise des espaces naturels aujourd'hui identifiés par les "trames vertes" trop imprécises et trop limitées. 

 

-Une mise en application rapide de la loi et non pas dans 7 ans.

 

-Une application de la loi qui ne permette pas de perpétuer les clôtures antérieures à 2005 non conforme tel que prévu dans la proposition actuelle.

 

-Se donner les moyens de faire respecter la propriété privée notamment en milieu rural.

 

Le Ccas espère être entendu.

 

Dominique Norguet